Qui est responsable du traitement de vos données ?

Identité : Consortium de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP)

Adresse postale : Bâtiment IPE – Avenue Ntra Sra de la Victoria nº 8 – 22700 Jaca (Huesca)

Phone: 974 363 100

Email: protecciondedatos@ctp.org

Contact Délégué à la Protection des Données (DPD) : ALCAN, Abogados y Economistas, S.L.P. dpd-cctp@alcanasociados.es

Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ?

• Au Consortium Communauté de Travail des Pyrénées (CTP), nous traitons les informations qui nous sont fournies par les personnes intéressées par les appels du Programme INTERREG Espagne-France-Andorre (POCTEFA) afin de gérer les projets programmés et de préparer également les rapports requis par le Programme. ainsi que dans le but d’informer sur les possibilités de financement et le travail du programme.
• Les informations fournies sont intégrées dans la base de données SIGEFA.

Combien de temps conserverons-nous vos données ?

Les données personnelles fournies seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pour déterminer les éventuelles responsabilités pouvant découler de ladite finalité et du traitement des données, sous la protection de la réglementation communautaire régissant le FEDER. et autres réglementations applicables, à condition que sa suppression ne soit pas demandée par les parties intéressées.

Quelle est la légitimité du traitement de vos données ?

• La base juridique du traitement de vos données est l’article 6.1 de la lettre RGPD c) (respect d’une obligation légale applicable au responsable du traitement), lettre d) (accomplissement d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de la puissance publique. ) et lettre a) l’intéressé a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• Le Consortium CTP a été désigné Autorité de Gestion du POCTEFA par la Commission Européenne, il doit donc se conformer aux obligations imposées par la Règlementation Communautaire réglementant le FEDER et le reste de la réglementation applicable :
  • Loi 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
  • Loi 9/2017 du 8 novembre sur les contrats du secteur public.
  • Loi 3/2011, du 24 février, relative aux mesures relatives aux contrats du secteur public d’Aragon.
  • Loi 47/2003, du 26 novembre, Budget Général.
  • Loi 58/2003 du 17 décembre, Impôt Général.
  • Loi 38/2003 du 17 novembre, Subventions générales.
  • Loi 5/2015 du 25 mars sur les subventions d’Aragon.
• La composition de l’équipe de l’Autorité de Gestion et du Secrétariat Conjoint du POCTEFA peut être consultée à
  https://www.poctefa.eu/programa/secretaria-conjunta/ y https://www.poctefa.eu/programa/autoridad-de-gestion/

À quels destinataires vos données seront-elles communiquées ?

• Les données pourront être communiquées aux Autorités POCTEFA (Autorité de Certification, Autorité d’Audit) et à l’Assistance Technique contractée pour réaliser les actions de contrôle requises par le Programme.
• En cas d’obligation légale, les transferts de données peuvent être effectués vers la Principauté d’Andorre (déclarée niveau de protection adéquat selon la décision de la Commission 2010/625/UE du 19 octobre 2010).

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?

• Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation si le Consortium Communauté de Travail des Pyrénées (CTP) traite ou non des données personnelles la concernant.
• Les personnes intéressées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
• Dans certaines circonstances, les parties intéressées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas nous les conserverons uniquement pour l’exercice ou la défense de réclamations.
• Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les intéressés peuvent s’opposer au traitement de leurs données. Le CTP cessera de traiter vos données sauf pour des motifs légitimes impérieux, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.
• Les personnes intéressées à exercer leurs droits peuvent contacterprotecciondedatos@ctp.org.
• Les personnes qui estiment que leurs droits liés à la protection de leurs données personnelles ne sont pas satisfaits peuvent déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données via son portail Web.(www.aepd.es).

Comment avons-nous obtenu vos données ?

• Nous avons obtenu les données personnelles que nous traitons à partir des candidatures aux projets POCTEFA soumises au CTP.
• Dans le cas de demandes de projets, les catégories de données traitées sont :
  • Données d’identification : nom et prénom, DNI/NIF/Pièce d’identité, adresse, signature et numéro de téléphone.
  • Données détaillées sur l’emploi : poste.
  • Données économiques financières et assurantielles : données économiques de paie, données bancaires.
• Les données personnelles que nous traitons peuvent également avoir été fournies par des personnes intéressées à recevoir des informations liées au Programme ou à faire partie de l’outil « Newsletter ».
• Les catégories de données traitées sont :
  • Données d’identification : adresse email.
• Les données personnelles que nous traitons peuvent également avoir été fournies par des personnes intéressées à faire partie de l’outil « Partner Finder ».
• Les catégories de données traitées sont :
  • Données d’identification : nom et prénom, numéro de téléphone, entité, fonction, site internet, Skype, ville, région, pays, email.
• Aucune donnée spécialement protégée n’est traitée.