Qui est le responsable du traitement de vos données ?
IDENTITÉ: Consortium de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP)
ADRESSE: Bâtiment IPE – Avenida Ntra Sra de la Victoria n°8 – 22700 Jaca (Huesca)
TÉLÉPHONE: +34 974 363 100
EMAIL: protecciondedatos@ctp.org
Contact Délégué de Protection des Données (DPD) :
ALCAN, Abogados y Economistas, S.L.P. dpd-cctp@alcanasociados.es
Pour quelle raison traitons-nous vos données personnelles ?
- Au sein du Consortium de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP), nous traitons l’information que nous fournissent les personnes intéressées par les appels à projet du Programme INTERREG Espagne-France-Andorre (POCTEFA) avec pour but de gérer les projets programmés et élaborer les rapports requis pour le Programme avec pour finalité d’informer sur les possibilités de financement et le travail du Programme.
- L’information fournie est incorporée à la base de données SIGEFA.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données personnelles fournies seront conservées durant le temps nécessaire pour accomplir la finalité pour laquelle elles ont été recueillies et pour déterminer les possibles responsabilités qui peuvent dériver de cette dite finalité et du traitement des données, en rapport avec les Règlements communautaires régulateurs du FEDER et d’autres normes d’application, tant que sa suppression n’est pas demandée par les personnes intéressées.
Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ?
- La base légale pour le traitement de vos données est l’article 6.1 du RGPD lettre c) (accomplissement d’une obligation légale applicable au responsable du traitement), lettre d) (accomplissement d’une mission réalisée en intérêt public ou durant l’exercice de pouvoirs publics) et lettre a) l’intéressé a donné son consentement pour le traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs fins spécifiques.
- Le Consortium de la CTP a été désignée Autorité de Gestion du Programme POCTEFA par la Commission Européenne, de ce fait, il doit remplir les obligations imposées par les Règlements communautaires régulateurs du FEDER et le reste de normes d’application :
- Loi 39/2015, du 1er octobre, de Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques.
- Loi 9/2017, du 8 novembre, des Contrats du Secteur Public.
- Loi 3/2011, du 24 février, des mesures en matière de Contrats du Secteur Public d’Aragon.
- Loi 47/2003, du 26 novembre, Général Budgétaire.
- Loi 58/2003, du 17 décembre, Général Tributaire.
- Loi 38/2003, du 17 novembre, Général de Subventions.
- Loi 5/2015, du 25 mars, de Subventions d’Aragon.
Vous pouvez consulter la composition de l’équipe de l’Autorité de Gestion et du Secrétariat Conjoint du Programme POCTEFA sur
https://www.poctefa.eu/programa/secretaria-conjunta/
https://www.poctefa.eu/programa/autoridad-de-gestion
À qui seront communiqués vos données ?
- Les données pourront être communiquées aux Autorités du Programme POCTEFA (Autorité de Certification, Autorité d’Auditoire) et aux Assistances Techniques embauchées pour la réalisation des actions de contrôle requises pour le Programme.
- En cas d’obligation légale, des transferts de données à la Principauté d’Andorre pourront être réalisés (déclaration de niveau adéquat de protection selon la Décision 2010/625/UE de la Commission, du 19 Octobre 2010).
Quels sont vos droits lorsque nous récoltons vos données ?
- Toute personne a le droit d’obtenir la confirmation que le Consortium de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP) est en train de traiter les données personnelles qui les concerne ou non.
- Les personnes intéressées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de même qu’à solliciter la rectification des données inexactes ou, dans un cas spécifique, de solliciter leur suppression, quand, entre autres motifs, les données ne sont plus nécessaires pour les fins pour lesquelles elles ont été récoltées.
- Pour des circonstances déterminées, les personnes intéressées pourront solliciter la limitation du traitement de leur données, uniquement dans le cas où nous les conserverions pour l’exercice ou la défense de réclamations.
- Pour des circonstances déterminées et pour des motifs relatifs à une situation particulière, les personnes intéressées pourront s’opposer au traitement de leurs données. La CTP arrêtera de traiter leurs données seulement pour des motifs légitimes urgents ou pour l’exercice ou la défense de possibles réclamations.
- Les personnes intéressées en l’exécution de leurs droits peuvent entrer en contact avec protecciondedatos@ctp.org .
- Les personnes qui considèrent leurs droits relatifs à la protection de leurs données personnelles insatisfaits peuvent présenter une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données à travers son portail web (www.aepd.es).
Comment avons-nous obtenu vos données ?
- Les données personnelles que nous traitons, nous les avons obtenus par candidatures de projets POCTEFA présentés auprès de la CTP.
- Dans le cas des candidatures de projets, les catégories de données qui se traitent sont :
- Données d’identification : prénom et nom, Document d’identité, adresse, signature et téléphone.
- Données de détail d’emploi : poste de travail.
- Données économiques financières et d’assurances : données économiques de salaire, données bancaires
- Les données personnelles que nous traitons peuvent aussi avoir été fournies par les personnes intéressées par la réception de nouvelles relatives au Programme ou par la volonté de faire partie de l’outil de “Newsletter”.
- Les catégories de données qui sont traitées sont :
- Données d’identification : adresse électronique.
- Les données personnelles que nous traitons peuvent aussi avoir été fournies par les personnes intéressées par la volonté de faire partie de l’outil de “Recherche de partenaires”.
- Les catégories de données qui sont traitées sont :
- Données d’identification : prénom et nom, téléphone, entité, fonction, page web, Skype, ville, région, pays, courrier électronique.
- Les données spécialement protégées ne sont pas traitées.
