Cette section permet de connaître toutes les informations relatives aux consultations publiques réalisées sur le programme INTERREG VI-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2021-2027):
La période d’envoi de commentaires et de suggestions sur la version initiale du Programme a été ouverte du 24 janvier 2022 au 13 février 2022.
L’évaluation environnementale stratégique a été réalisée conformément à la « Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des effets de certains plans et programmes sur l’environnement ».
La Directive susmentionnée a été transposée aux domaines législatifs espagnol et français, respectivement, par la Loi 21/2013, du 9 décembre, sur l’évaluation environnementale et la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement y l’Ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement en France.
Conformément à l’article 21 de la Loi 21/2013, du 9 décembre, sur l’Évaluation environnementale, l’ouverture de la période d’information publique de l’Étude environnementale stratégique et la version initiale du Programme de Coopération Transfrontalière Interreg VI Espagne-France-Andorre (POCTEFA) 2021-2027 le 2 février 2022 ont été annoncées. La période pour soumettre des commentaires a été ouverte du 02/02/2022 au 05/04/2022.
Les documents suivants ont été consultables :
Dans ce processus, un rapport a été préparé et présenté aux autorités environnementales des États membres participant au programme sur l’impact des actions futures du programme sur l’environnement. Les documents délivrés par les autorités environnementales espagnole et française sont disponibles ici:
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